10.1. Garantie
La Société met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site, et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement dudit Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
– son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; ledit Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
– il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les informations ;
– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Client de la Société ou lors de l’utilisation du Site et du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes : le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le Site ;
– il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
– il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
– la communication de ses identifiant et mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations ;
Le Client accepte par l’adhésion aux présentes à adopter un comportement conforme à la morale et aux bonnes mœurs et à ne rien faire qui puisse troubler l’ordre public.
La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte. La Société rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les sept jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10.2. Exonération de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du Service à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Service n’est pas interdit à la vente dans son pays (auquel cas il s’engage à ne pas l’utiliser).
La Société ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de la Société, tels que notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site en raison de la défaillance de la connexion internet ou du réseau du Client.
La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la Société, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.
La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
Si le Client contracte avec des annonceurs présents sur le Site, la Société n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
10.3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le prix versé à la commande du Service reste acquis à la Société à titre d’indemnité.
Article 11 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site, à savoir ses images, textes, articles, les informations insérées, leur impression d’ensemble et agencement qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Client n’acquiert du fait de l’abonnement aucun droit sur les marques, noms commerciaux, secrets de fabrique, slogans et visuels (logos, images, icônes, animations, vidéos …) appartenant à la Société, ces derniers demeurant la propriété exclusive de la Société.
Le Client n’acquiert sur le Site et sur le Service aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du contrat. En particulier, il n’acquiert aucun droit de propriété.
Le Client s’engage à s’abstenir de tout comportement qui aurait pour effet de priver la Société de son patrimoine intellectuel et du contenu de son Service.
Le Client s’interdit d’ouvrir, de modifier, de reproduire, altérer, adapter, désassembler, traduire, de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Service et/ou du Site.
Le client s’interdit de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder à des données sensibles du Site réputées confidentielles et non libre d’accès au Client sur le Site, d’émettre des revendications sur les codes sources du Site et/ou sur les informations contenues sur le Site et/ou dans le cadre du Service.
Article 13 – Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion de sa base de prospect et de clients abonnés. Les informations collectées ont un caractère obligatoire et à défaut de communication de ces données, la commande du Client ne pourra pas être traitée. La Société s’engage à ne pas utiliser les informations fournies à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus à l’exception d’un traitement statistique, scientifique ou historique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous le, le responsable du traitement étant le service client de la Société.
Sous réserve d’acceptation préalable du Client, il lui est possible de recevoir des emails ou des SMS marketing de la Société et de ses partenaires commerciaux dont le Client peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il lui revient d’en informer le service responsable du traitement.
Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il lui revient d’en informer le service responsable du traitement.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux dispositions du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
En tout état de cause, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant d’avoir conclu leur commande, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 15 – Médiation
15. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la Société par mail à l’adresse suivante : contact@mentor-pronos.fr ou directement dans la rubrique CONTACT du site.
Article 16 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat le tribunal compétent sera celui applicable dans les conditions de droit commun.